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Nous venons par la présente, porter à votre connaissance la note de service de la Direction Générale des Impôts du  06 avril 2022 relatif à l’objet susmentionné.

Par la présente note le Directeur Général des Impôts donne des précisions relativement aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par voie de chèque spéciaux du Trésor. Lesdites précisions portent sur les modalités suivantes :

  • la déclaration et le paiement différé de la TVA ;
  • le paiement et le suivi de la TVA par voie de  chèques spéciaux du Trésor.

Ainsi les précisions portant sur les modalités de déclaration et de paiement différé de la TVA consiste en la définition de la notion de paiement différé de la TVA, du champ d’application du paiement de la TVA par chèques spéciaux du Trésor et la description de la procédure de déclaration de la TVA.

Quant aux précisions portant sur les modalités de paiement et le suivi de la TVA par voie de  chèques spéciaux du Trésor, elles visent à décrire d’une part, la procédure de paiement de la TVA par les chèques spéciaux du Trésor et d’autre part à définir les modalités de suivi du paiement de la TVA par chèques spéciaux du Trésor.

 

PJ : Note de service de la Direction Générale des Impôts du 06 avril 2022.

VOIR LA note_service_01136

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