Cher client,

Dans le cadre de l’amélioration des traitements et salaires des salariés, le gouvernement ivoirien a adopté l’Ordonnance n°2023-719 du 13 Septembre 2023.

Cette réforme a pour but de mettre en place un dispositif fiscal plus homogène et mieux adapté aux revenus modestes.

En effet, ce nouveau dispositif repose essentiellement sur :

–       La fusion des trois impôts cédulaires, à savoir les Impôts sur les Salaires (IS), la contribution nationale (CN) et l’impôt général sur le revenu assis sur les salaires (IGR/Salaires), en un prélèvement unique ;

–       Une taxation progressive par tranche de salaires en lieu et place de la taxation mixte ;

–       La mise en place d’un mécanisme de réduction d’impôt pour charges familiales en remplacement du quotient familial ;

–       La création d’une tranche d’imposition à taux nul pour les salaires mensuels inférieurs à 75 000 francs CFA ;

–       Le relèvement de la fraction exonérée des pensions de retraite et rentes viagères de 300 000 francs CFA à 320 000 francs CFA ;

–       La réduction de plus de 70% sur les pensions des personnes âgées.

Cependant, nous tenons à notifier que cette ordonnance n’est pas encore entrée en vigueur étant donné que le journal officiel n’a pas encore été publié.

Partant, les mesures ci-dessus énoncées ne sont pas encore applicables.

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, recevez, cher Client, l’expression de nos salutations distinguées.   

PJ :Ordonnance 2023-719 Du 13-09-23 Reforme Des Impôts.

VOIR LA Ordonnance 2023-719 Du 13-09-23